- 16833 véhicules d'occasion à vendre sur Index Auto

Contrat d'utilisation

Article 1 - Définitions

Annonceur

Client (particulier ou commerçant) qui utilise le site Index Auto pour annoncer son ou ses propres véhicules.

Annonce

Véhicule qu'un annonceur diffuse sur le site Index Auto.

Compte annonceur

Espace protégé par mot de passe permettant à une personne d'ajouter, de modifier ou d'effacer une ou des annonces automobiles.

Site Web (ou page Web)

Document accessible sur un serveur Web en format HTML (langage de programmation essentiel à l'affichage d'une page Web) ou autres. Ce document est affiché depuis un navigateur et contient des liens vers d'autres documents grâce à une adresse unique.

Pourriels (SPAM)

Envois de messages publicitaires non sollicités pour courriel ou autres moyens électroniques.

Web

Système hypermédia permettant d'accéder aux ressources du réseau Internet.

Article 2 - Description du service

Index Auto offre un service (gratuit ou payant) de petites annonces pour véhicules. Sous certaines conditions, l'annonceur pourra bénéficier d'un espace de gestion (compte annonceur) qui lui permettra d'ajouter, d'effacer ou de modifier ses propres annonces.

Article 3 - Conditions du service

Pour bénéficier du site Index Auto, l'annonceur accepte sans exception toutes les conditions suivantes :

Article 4 - Responsabilités et engagements de l'annonceur

Vous êtes entièrement et totalement responsable des annonces que vous diffusez sur le site Web Index Auto.

Vous êtes entièrement et totalement tenu responsable des dommages, infractions et/ou poursuites judiciaires que pourrait entraîner l'exploitation de vos annonces.

Vous vous engagez dans vos annonces à :

Article 5 - Engagement et responsabilités Index Auto

En aucun cas, nous ne pouvons être tenus responsables des dommages, infractions et/ou poursuites judiciaires que pourrait entraîner l'exploitation de vos annonces. Index Auto s'engage à coopérer avec les autorités compétentes dans les cas d'enquêtes et/ou de poursuites concernant un de nos annonceurs.

Nous nous engageons à vous offrir un service fiable en assurant le fonctionnement normal de notre site Web.

Toutefois, nous ne pouvons être tenus responsables en aucun cas pour tout incident pouvant causer une défaillance, un bris, une perte de vitesse et/ou une panne de notre site. Également, nous ne pouvons être tenus responsables de tout autre dommage direct ou indirect causé par ces incidents (perte de revenus, de données, de profits et/ou d'activité).

Article 6 - Durée du contrat

Le contrat prend effet dès que votre compte Index Auto est créé et est valide pour une durée indéterminée./

Article 7 - Modification

Vous devez informer Index Auto par l'entremise de votre compte annonceur de toute modification en ce qui concerne vos noms personnels de même que votre adresse.

Article 8 - Résiliation du contrat

Il est possible pour Index Auto ou l'annonceur d'annuler ce contrat en tout temps et pour n'importe quelle raison que ce soit par un simple courriel envoyé à info@indexauto.ca.

Il est possible pour Index Auto de résilier le contrat sans avis écrit si le partenaire ne respecte pas un ou des termes de ce dernier. Index Auto se réserve également le droit de prévenir les autorités compétentes dans le cas d'une infraction majeure.

Ce service peut se terminer à tout moment par un simple avis par courriel. Nous ne pouvons être tenus responsables des dommages causés par l'arrêt de notre service.

Article 9 - Litige, arbitrage

Dans l'éventualité où une entente serait impossible suite à un litige concernant ce contrat, les parties seront soumises à l'arbitrage conformément aux dispositions du Code civil de la province de Québec (Canada). L'arbitrage aura lieu à Laval (Québec) Canada.

EN CRÉANT UN COMPTE ANNONCEUR Index Auto, VOUS SIGNEZ ÉLECTRONIQUEMENT CE CONTRAT D'UTILISATION.